Loi Le Meur : ce qui change en 2026 pour les propriétaires du Val-d'Oise
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a profondément modifié les règles de la location meublée de tourisme. Sa mesure la plus visible est en vigueur depuis le 20 mai 2026. Voici l'essentiel pour un propriétaire du Val-d'Oise. Cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique : les règles de votre commune et de votre copropriété priment toujours.
Un numéro d'enregistrement pour chaque logement
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, doit être déclaré via un téléservice national. Un numéro d'enregistrement de treize caractères est délivré lorsque la déclaration est complète, justificatifs à l'appui. Il doit figurer dans chaque annonce : Airbnb, Booking.com, Abritel ou site de réservation directe. Une fausse déclaration ou un faux numéro peuvent coûter jusqu'à 20 000 € d'amende.
120 jours, ou 90 si votre commune le décide
Une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an en meublé de tourisme. La loi permet désormais à la commune d'abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant d'ouvrir votre calendrier.
Le DPE entre en jeu
Pour un logement soumis à une autorisation de changement d'usage, le diagnostic de performance énergétique doit être compris entre A et E, puis entre A et D à partir de 2034. Les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront respecter, d'ici 2034, les mêmes critères énergétiques qu'une location classique.
Copropriété : vérifiez le règlement
Il n'est plus nécessaire d'obtenir l'unanimité pour interdire la location meublée de tourisme dans une copropriété dont le règlement le prévoit : une majorité qualifiée suffit, dans les conditions fixées par la loi. Avant de vous lancer, relisez le règlement et les derniers procès-verbaux d'assemblée générale.
Micro-BIC : un abattement réduit
Pour les revenus de 2025, un meublé de tourisme non classé bénéficie d'un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes, contre 50 % jusqu'à 77 700 € pour un meublé classé. Le classement du logement (de une à cinq étoiles) redevient donc un levier fiscal à étudier, idéalement avec votre expert-comptable.
Notre rôle
Pour chaque logement que nous gérons, nous vérifions avec vous le numéro d'enregistrement, son affichage sur chaque plateforme, le statut du logement et le plafond de nuits applicable. C'est aussi l'un des sujets à aborder avant de confier votre bien à une conciergerie : comment trouver une bonne conciergerie dans le Val-d'Oise.
Sources : loi n° 2024-1039 (Légifrance), ministère de la Transition écologique, impots.gouv.fr.